Prénom (droit)
prénom (droit), complément
du nom patronymique participant, tout comme lui, à la fonction d'identification
de la personne.
Le choix du prénom est réglementé par la loi. Avant la loi
du 8 janvier 1993, il résultait de l'article premier de la loi du XI germinal
an XI que le choix du prénom était restrictif. Celui-ci ne pouvait être choisi
que parmi les prénoms des personnages connus de l’histoire ou parmi ceux
figurant dans les calendriers.
Depuis la loi du 8 janvier 1993, le système a été
libéralisé. L'article 57 du Code civil dispose que, désormais, les prénoms sont
choisis par les parents et que si l'officier d'état civil trouve le prénom
contraire à l’intérêt de l'enfant, il peut en aviser le procureur de la
République qui saisira le juge aux Affaires familiales. Ce dernier pourra alors
changer le prénom de l'enfant.
Depuis la loi du 8 janvier 1993, l'article 60 du Code
civil prévoit que le juge aux Affaires familiales peut accorder un changement de
prénom en raison d'un intérêt légitime. L'usage prolongé d’un prénom constitue
un tel intérêt.
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